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Contrat de prestation de sécurité

Contrat de prestation de sécurité

Avant de signer un contrat de prestation de sécurité, vérifiez l'autorisation d'exercer du prestataire délivrée par le CNAPS, son attestation de vigilance URSSAF et son assurance responsabilité civile. Le contrat doit ensuite préciser le périmètre et les horaires, les missions, la qualification des agents, le remplacement des absences, le reporting, le prix et ses majorations, la révision tarifaire et les conditions de résiliation.

Un contrat de sécurité mal rédigé se paie rarement le premier jour. Il se paie le jour où un agent ne se présente pas, où une intervention tarde, où une facture comporte des majorations imprévues, ou lorsqu'un contrôle révèle que le prestataire n'était pas en règle.

Ce guide s'adresse aux services généraux, acheteurs, facility managers, directeurs de site et dirigeants qui préparent un appel d'offres ou renouvellent un contrat de gardiennage. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste pour votre situation.

À retenir

  • Trois vérifications avant de signer : autorisation CNAPS, attestation de vigilance URSSAF, assurance RC professionnelle.
  • L'attestation de vigilance se demande à la signature puis tous les six mois pour un contrat d'au moins 5 000 € HT.
  • Un bon cahier des charges décrit des postes, des horaires et des missions, pas seulement un nombre d'agents.
  • Le remplacement des absences et le reporting doivent être écrits, avec des délais.
  • Exigez un prix détaillé : taux horaire, majorations nuit, dimanche et jours fériés, révision annuelle.

Les vérifications obligatoires avant de signer

Le donneur d'ordre a des obligations de vigilance. Ne pas les remplir peut engager sa responsabilité, notamment en cas de travail dissimulé chez le prestataire.

DocumentPourquoiQuand le demander
Autorisation d'exercer délivrée par le CNAPSSans elle, l'entreprise ne peut pas exercer d'activité de sécurité privéeAvant la signature ; son numéro doit figurer sur le devis et le contrat
Attestation de vigilance URSSAFPreuve que le prestataire déclare ses salariés et paie ses cotisationsÀ la signature, puis tous les six mois pour un contrat d'au moins 5 000 € HT
Extrait Kbis ou équivalentExistence légale de l'entrepriseÀ la signature
Attestation d'assurance RC professionnelleCouverture des dommages causés pendant la prestationÀ la signature, puis à chaque renouvellement
Cartes professionnelles des agentsChaque agent doit être habilitéAvant la prise de poste, et à chaque nouvel agent

Le numéro d'autorisation de Secusafe est AUT-094-2118-12-09-20190721884. Pour vérifier une carte professionnelle, voir notre guide de la carte professionnelle CNAPS.

Rédiger un cahier des charges utile

Le cahier des charges conditionne la qualité des offres reçues. Un document vague produit des devis impossibles à comparer. Décrivez au minimum :

  1. Le site : adresse, surface, accès, zones sensibles, équipements existants (vidéo, alarme, contrôle d'accès).
  2. Les postes : poste fixe, rondier, accueil, SSIAP, agent cynophile, avec leur localisation.
  3. Les horaires : plages par poste, jours, nuits, week-ends, jours fériés, périodes de renfort.
  4. Les missions : ce que chaque agent fait concrètement, avec les procédures attendues.
  5. Les qualifications : carte professionnelle, SSIAP 1, 2 ou 3, qualification cynophile, langues si nécessaire.
  6. Les exigences de suivi : main courante, rapports, réunions, indicateurs.
  7. L'historique : incidents passés, contraintes du site, attentes particulières.

Les clauses essentielles du contrat

ClauseCe qu'elle doit préciser
Objet et périmètreSites, postes, horaires et missions, en reprenant le cahier des charges
Qualification des agentsCartes professionnelles, diplômes SSIAP, formation aux consignes du site
Consignes de posteRédigées et validées conjointement avant le démarrage, mises à jour par écrit
Remplacement des absencesDélai de remplacement, information du client, absence de poste vacant pour les postes obligatoires
ReportingMain courante, rapports d'incident, fréquence des points de suivi
PrixTaux horaire par profil, majorations nuit, dimanche et jours fériés, frais éventuels
Révision du prixFormule et date de révision, notamment en cas de revalorisation conventionnelle des salaires
Sous-traitanceAutorisée ou non, et à quelles conditions
Responsabilité et assurancesMontants de garantie, procédure en cas de sinistre
Durée et résiliationDurée, préavis, conditions de résiliation anticipée en cas de manquement

Prix : comment lire et comparer les devis

Comparer deux devis sur le seul total est trompeur. Ramenez chaque offre à un taux horaire par profil et par plage (jour, nuit, dimanche, jour férié), puis vérifiez le volume d'heures retenu pour chaque poste.

  • Méfiez-vous des tarifs anormalement bas : ils ne couvrent généralement pas les salaires conventionnels, les charges, les majorations et les remplacements.
  • Vérifiez les heures de chevauchement : passation de consignes entre deux agents, prises de poste.
  • Anticipez la révision annuelle : les salaires de la branche évoluent régulièrement, et le contrat doit prévoir comment.

Pour les ordres de grandeur, voir notre guide sur le tarif d'un agent de sécurité et, pour la sécurité incendie, notre article sur le prix d'un agent SSIAP.

Bien démarrer la prestation

  1. Visite du site avec le prestataire et le futur chef de poste.
  2. Validation des consignes de poste par écrit, signées par les deux parties.
  3. Présentation des agents aux équipes et remise des accès (badges, clés, codes).
  4. Premier point à J+15 ou J+30 pour ajuster ce qui doit l'être.
  5. Suivi régulier : rapports, indicateurs, réunions périodiques.

Les erreurs les plus fréquentes

  • Acheter un nombre d'agents plutôt qu'un dispositif : le besoin réel est une couverture de postes et d'horaires.
  • Oublier les jours fériés et les renforts, qui font exploser le budget en cours d'année.
  • Laisser les consignes orales : en cas d'incident, personne ne peut prouver ce qui était attendu.
  • Ne pas demander l'attestation de vigilance tous les six mois, alors qu'elle est obligatoire.
  • Signer sans clause de remplacement : le poste vacant devient votre problème.

Les erreurs les plus fréquentes

  • Acheter un nombre d'agents plutôt qu'un dispositif : le besoin réel est une couverture de postes et d'horaires.
  • Oublier les jours fériés et les renforts, qui font exploser le budget en cours d'année.
  • Laisser les consignes orales : en cas d'incident, personne ne peut prouver ce qui était attendu.
  • Ne pas demander l'attestation de vigilance tous les six mois, alors qu'elle est obligatoire.
  • Signer sans clause de remplacement : le poste vacant devient votre problème.

Un contrat clair avec Secusafe

Chez Secusafe, chaque proposition détaille les postes, les heures, les profils, les taux horaires et les majorations. Nous fournissons à la signature notre autorisation CNAPS, nos attestations et les cartes professionnelles de nos agents, puis rédigeons avec vous les consignes de poste avant le démarrage.

Pour comparer les prestataires plus largement, voir aussi notre guide pour choisir une agence de sécurité privée à Paris et nos prestations de gardiennage.

Questions fréquentes

Quels documents demander à une société de sécurité avant de signer ?

Au minimum : son autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS, une attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, un extrait Kbis et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle. Avant la prise de poste, vérifiez aussi la carte professionnelle de chaque agent.

Qu'est-ce que l'attestation de vigilance ?

C'est un document délivré par l'URSSAF qui atteste que l'entreprise déclare ses salariés et paie ses cotisations. Le donneur d'ordre doit la demander à la signature d'un contrat d'au moins 5 000 € HT, puis tous les six mois jusqu'à la fin de la prestation.

Que doit contenir un cahier des charges de gardiennage ?

La description du site, les postes à tenir, les horaires, les missions précises, les qualifications attendues, les exigences de reporting et l'historique des incidents. Plus il est précis, plus les devis reçus sont comparables.

Comment comparer deux devis de sécurité ?

Ramenez chaque offre à un taux horaire par profil et par plage horaire, vérifiez le nombre d'heures retenu pour chaque poste et les majorations appliquées. Un tarif anormalement bas doit alerter.

Peut-on résilier un contrat de sécurité en cas de manquements ?

Oui, si le contrat le prévoit. Prévoyez une clause de résiliation anticipée en cas de manquements répétés, avec une procédure de mise en demeure et un préavis. Faites valider la rédaction par un juriste.

Table des matières

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